Arrêté du 27 mai 2010

Article 1

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Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 3 718 797 euros et à 6 592 553 euros.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations pour les départements suite au transfert de certains personnels de l'Éducation nationale.

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 3 718 797 euros et à 6 592 553 euros.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance