Arrêté du 27 mai 2009

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 6 324 533,30 euros en valeur 2007.

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En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un montant de 6,3 millions d'euros est alloué aux départements pour compenser le transfert d'agents non titulaires des services du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 6 324 533,30 euros en valeur 2007.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance