Arrêté du 27 mai 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition d'une compensation financière aux départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme d'argent est partagée entre les départements pour compenser des indemnités de service.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance