En vigueur depuis le 12 juin 2009
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Répartition d'une compensation financière aux départements
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.