Arrêté du 27 mai 2009

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 494 395 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Compensation financière pour les départements

Résumé. L'État verse 494 395 € aux départements pour compenser les indemnités de service non versées en temps utile.

Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 494 395 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance