Abrogé par Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1
Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 9 mai 2010
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.