Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert des comptes épargne-temps)Art. 1Compensation financière pour le transfert des comptes épargne-tempsUn arrêté fixe à 30 195 € le montant de compensation pour les collectivités territoriales suite au transfert des comptes épargne-temps de certains services ministériels vers les ports d'intérêt national. est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.
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Versement unique de compensation en 2009
Résumé. Un montant de 30 195 € sera versé une seule fois en 2009 aux collectivités pour compenser le transfert des comptes épargne-temps.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert des comptes épargne-temps)Art. 1Compensation financière pour le transfert des comptes épargne-tempsUn arrêté fixe à 30 195 € le montant de compensation pour les collectivités territoriales suite au transfert des comptes épargne-temps de certains services ministériels vers les ports d'intérêt national. est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.