Arrêté du 27 mai 2009

Article 2

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Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert des comptes épargne-temps) est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Versement unique de compensation en 2009

Résumé. Un montant de 30 195 € sera versé une seule fois en 2009 aux collectivités pour compenser le transfert des comptes épargne-temps.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert des comptes épargne-temps) est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance