Arrêté du 27 mai 2009

Article 1

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Article 1

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales ou à leurs groupements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 30 195 € en année pleine et en valeur 2008.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Compensation financière pour le transfert des comptes épargne-temps

Résumé. Un arrêté fixe à 30 195 € le montant de compensation pour les collectivités territoriales suite au transfert des comptes épargne-temps de certains services ministériels vers les ports d'intérêt national.

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales ou à leurs groupements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 30 195 € en année pleine et en valeur 2008.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance