Arrêté du 27 mai 2009

Article 2

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Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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Abrogé9 mai 2010

Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 9 mai 2010

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance