A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les agents des lycées maritimes)Art. 1Fixation du droit à compensation pour les agents des lycées maritimesUn montant de 500 961,63 € est fixé pour compenser le transfert d'agents non titulaires dans les lycées professionnels maritimes. est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition régionale d'une compensation financière
Résumé. À partir du 1er janvier 2008, une somme de 500 961,63 € est répartie entre les régions pour compenser le transfert d'agents non titulaires des services du ministère de l'écologie.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les agents des lycées maritimes)Art. 1Fixation du droit à compensation pour les agents des lycées maritimesUn montant de 500 961,63 € est fixé pour compenser le transfert d'agents non titulaires dans les lycées professionnels maritimes. est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.