En vigueur depuis le 12 juin 2009
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Fixation du droit à compensation pour les agents des lycées maritimes
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des lycées professionnels maritimes est fixé à 500 961,63 € en valeur 2007.