En vigueur depuis le 11 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du droit à compensation pour les routes nationales
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert des agents des routes nationales) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.