Arrêté du 27 mai 2009

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 1 464 833,99 € en valeur 2007.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009

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Compensation financière pour le transfert des agents des routes nationales

Résumé. Un montant de 1,46 million d'euros est alloué aux collectivités territoriales pour compenser le transfert des agents non titulaires des routes nationales.

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 1 464 833,99 € en valeur 2007.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance