Arrêté du 27 mai 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 7 474 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation versée par l'État aux départements pour l'année 2008

Résumé. L'État verse aux départements une compensation de 7 474 € pour l'année 2008, en raison du retard entre les prestations et le paiement des indemnités.

Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 7 474 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance