Arrêté du 27 mai 2009

Article 1

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Article 1

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 8 969 € en année pleine et en valeur 2006.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009

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Fixation du droit à compensation pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe à 8 969 € le montant de la compensation pour les départements qui prennent en charge les indemnités des personnels transférés aux ports maritimes.

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 8 969 € en année pleine et en valeur 2006.

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Source : Légifrance