En vigueur depuis le 11 juin 2009
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Fixation du droit à compensation pour des transferts d'agents
Le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des ports départementaux est fixé à 161 142,53 € en valeur 2007.