En vigueur depuis le 11 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition de la compensation financière pour les aérodromes transférés
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités territoriales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.