Arrêté du 27 mai 2009

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités territoriales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009

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Répartition de la compensation financière pour les aérodromes transférés

Résumé. Les collectivités territoriales reçoivent une compensation financière pour les frais liés aux aérodromes transférés, selon des montants fixés par un tableau annexe.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités territoriales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance