Arrêté du 27 mai 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire transférés dans le domaine des aérodromes en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé est fixé en année pleine à :
34 643 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;
117 687 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la compensation financière pour les collectivités territoriales qui prennent en charge des frais liés aux aérodromes transférés par l'État.

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire transférés dans le domaine des aérodromes en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé est fixé en année pleine à :
34 643 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;
117 687 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance