Abrogé20 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Créé le 30 mai 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1058 du 17 septembre 2012art. 21 (V)
En vigueur du lundi 30 mai 2005 au mercredi 19 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.