Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Créé le 1 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils, à l'exception des ouvriers, de la direction des constructions navales d'Indret, gérées par la direction du commissariat de la marine de Brest, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.