Arrêté du 30 juin 1971

APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT (CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE BRETAGNE)