Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn, de la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac et de la mutuelle d'entreprise SOMETA au profit de la mutuelle UMT.