Délégation de signature est donnée à M. François Villeroy de Galhau et à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence. à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-4Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrenceLes agents autorisés peuvent visiter des lieux et saisir des documents pour enquêter sur des infractions à la concurrence, mais seulement avec une autorisation judiciaire. du code de commerce.