Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45 A (Utilisation d’experts techniques pour les vérifications fiscales des entreprises de plus de 3 M€)Art. L.45 AUtilisation d’experts techniques pour les vérifications fiscales des entreprises de plus de 3 M€Quand les vérifications fiscales sont compliquées, l’administration peut demander l’aide d’experts techniques pour les entreprises qui gagnent plus de 3 M € de chiffre d’affaires, et ces experts doivent garder le secret. et L. 198 A (Instruction des réclamations de remboursement de crédits de TVA)Art. L.198 AInstruction des réclamations de remboursement de crédits de TVALes agents des impôts peuvent vérifier les documents des contribuables pour les remboursements de TVA et doivent décider dans un certain délai. du livre des procédures fiscales des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.