JORF n°136 du 13 juin 2002

Article 2

Article 2

Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes.


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Version 1

Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes.