Arrêté du 27 mai 1999

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Les établissements à construire doivent se conformer aux dispositions des articles

2

à

22

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-05-27 art. 2 à 22

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance