En vigueur depuis le 19 juin 1999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la préfecture du département où le jeune a été recruté et exerce ses fonctions.
Arrêté du 27 mai 1999
Le droit d'accès prévu par l'
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
s'exerce auprès de la préfecture du département où le jeune a été recruté et exerce ses fonctions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 1999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la préfecture du département où le jeune a été recruté et exerce ses fonctions.
En vigueur depuis le samedi 19 juin 1999
Source : Légifrance