Arrêté du 27 mai 1999

Article 5

Créé le 19 juin 1999

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 19 juin 1999

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.