Art. 6. - Le comité peut constituer des groupes de travail.
1 version
JORF n°132 du 10 juin 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Le comité peut constituer des groupes de travail.
Art. 6. - Le comité peut constituer des groupes de travail.
1 version
Art. 6. - Le comité peut constituer des groupes de travail.