Arrêté du 27 mai 1998

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

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Abrogé22 septembre 2012

Créé le 11 février 2006 · Abrogé le 22 septembre 2012

Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 21 septembre 2012

En vigueur du samedi 11 février 2006 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance