Abrogé22 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7
Créé le 11 février 2006 · En vigueur du 16 mai 2007 au 21 septembre 2012
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.