Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7
Créé le 11 février 2006 · Abrogé le 22 septembre 2012
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.