Abrogé22 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7
Créé le 11 février 2006 · En vigueur du 16 mai 2007 au 21 septembre 2012
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la résidence professionnelle du praticien.