Arrêté du 27 mai 1998

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la résidence professionnelle du praticien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2012

Créé le 11 février 2006 · Abrogé le 22 septembre 2012

Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la résidence professionnelle du praticien.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 21 septembre 2012

En vigueur du samedi 11 février 2006 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance