Article 4
Abrogé depuis le 2010-02-26 par Décret n°2010-176 du 23 février 2010 - art. 5 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°122 du 28 mai 1998
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 mai 1998
Abrogé le vendredi 26 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.