JORF n°125 du 31 mai 1997

Art. 1er. - A compter du 1er août 1995, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complété et modifié par le tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - A compter du 1er août 1995, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complété et modifié par le tableau annexé au présent arrêté.