Art. 2. - L'article 36 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte et à M. Jacques Le Guillou, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>