JORF n°123 du 29 mai 1997

Arrêté du 27 mai 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 32 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Dominique Lacambre et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - L'article 36 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte et à M. Jacques Le Guillou, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 3. - L'article 37 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F ainsi que les certifications de service fait. >>

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 mai 1997.

Jacques Toubon