Art. 7. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 1er décembre 1995, 14 mars 1996, 28 mai 1996 et 31 janvier 1997 susvisés portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
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JORF n°127 du 3 juin 1997
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Art. 7. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 1er décembre 1995, 14 mars 1996, 28 mai 1996 et 31 janvier 1997 susvisés portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.