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Arrêté du 27 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 17 du décret susvisé, et notamment son article 11 (2e alinéa);

Vu l'avis du Service central de protection contre les rayonnements ionisants;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, Arrêtent:

Art. 1er. - Sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, jusqu'au 31 décembre 1996, les organismes énumérés ci-après:

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I. - Dans le domaine médical

Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations de sources non scellées:
Ecode de manipulateurs d'électroradiologie médicale, C.H.R.U. Rennes, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex;
Université Bordeaux-II (service de formation continue), 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex;
Université René-Descartes, Paris-V (centre de formation continue), 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75270 Paris Cedex 06;
A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, Limoges Cedex; Institut technique de formation et de perfectionnement, 2, rue Georges-Pitard, 75015 Paris;
Ecole régionale d'électroradiologie, S.I.R. Ile-de-France, 50, rue du Maréchal-Joffre, 78104 Saint-Germain-en-Laye.

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II. - Dans le domaine industriel

Enseignement commun et enseignement optionnel A: utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:
Université de Franche-Comté (formation continue), 30, avenue de l'Observatoire, 25030 Besançon Cedex.
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisations de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations de sources non scellées:
A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87000 Limoges Cedex;
Institut technique de formation et de perfectionnement, 2, rue Georges-Pitard, 75015 Paris;
Institut de physique nucléaire de Lyon, C.N.R.S.-I.N.2P.3, université Claude-Bernard, I.S.M., 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex;
Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), 2, rue du Loess,
B.P. 20, 67037 Strasbourg Cedex 2;
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (C.S.P.A. E.N.I.M.), île de Saulcy,
57045 Metz Cedex;
Université Bordeaux-I, I.U.T. de technologie A, département Hygiène et sécurité, domaine universitaire, 33405 Valence Cedex.

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Art. 2. - Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau C.T.4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Art. 3. - Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants:
  • le nombre de sessions organisées;
  • le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options;
  • le nombre de candidats reçus à cette formation.

Un double de ce rapport doit être adressé au Service central de protection contre les rayonnements ionisants.

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Art. 4. - Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR DISPENSER LA FORMATION SUSVISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-11-1987 JUSQU'AU 31-12-1996.FIXATION DES TARIFS PRATIQUES POUR CETTE FORMATION ET CONTENU DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ADRESSE AU MINISTERE DU TRAVAIL.APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DUDIT ARRETE.

Fait à Paris, le 27 mai 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. BOISNEL

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la santé:
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. COQUIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

Arrêté du 27 mai 1994