Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 1 961 064 971 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°126 du 2 juin 1994
Arrêté du 27 mai 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 1 961 064 971 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA COOPERATION,TITRES V ET VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91); PREMIER MINISTRE,,II SGDN,TITRE V (CHAP. 57-03,57-05); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01),FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT D'AMENAGEMENT RURAL (CHAP. 65-03).OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.
Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 02/06/94 Page 7963 a 7965
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