Arrêté du 27 mai 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le certificat de formation maritime hôtelière est délivré, après un examen, par le directeur interrégional de la mer aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen justifiant d'une qualification professionnelle validée par un diplôme d'un niveau au moins équivalent à celui du certificat d'aptitude professionnelle et se rapportant aux spécialités de la cuisine, de l'hôtellerie ou de la restauration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juin 1993 · Dernière version le 7 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du certificat de formation maritime hôtelière

Résumé. Un certificat de formation maritime hôtelière est délivré après un examen aux candidats de 18 ans ou plus, ayant un diplôme équivalent au CAP dans les domaines de la cuisine, l'hôtellerie ou la restauration.

Le certificat de formation maritime hôtelière est délivré, après un examen, par le directeur interrégional de la mer aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen justifiant d'une qualification professionnelle validée par un diplôme d'un niveau au moins équivalent à celui du certificat d'aptitude professionnelle et se rapportant aux spécialités de la cuisine, de l'hôtellerie ou de la restauration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. Le certificat de formation maritime hôtelière est désormais délivré par le directeur interrégional de la mer au lieu du directeur régional des affaires maritimes.

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au mardi 6 avril 2010

Source : Légifrance