JORF n°131 du 6 juin 1992

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Délégation permanente de signature

Résumé Le directeur adjoint et le chef de cabinet peuvent signer au nom du ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Ministère Jeunesse et sports

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Paul, directeur adjoint du cabinet, et à M. Gilles Lagrave, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Paul, directeur adjoint du cabinet, et à M. Gilles Lagrave, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.