JORF n°131 du 6 juin 1992

Arrêté du 27 mai 1992

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-350 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 27 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports,

Arrête:

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente de signature

Résumé Le directeur adjoint et le chef de cabinet peuvent signer au nom du ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Ministère Jeunesse et sports

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Paul, directeur adjoint du cabinet, et à M. Gilles Lagrave, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 mai 1992.

FREDERIQUE BREDIN