Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendement de l'Arrêté du 22 décembre 2014 – Article Annexe 4
Résumé. Un arrêté du 27 juin 2025 change une règle d'un arrêté plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 4 → Version 26
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 4
1 version
1 modifié