En vigueur depuis le 29 juin 2025
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Conformité des conventions de formation
Les conventions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 2135-10 et au premier alinéa du II de l'article L. 6131-3 du code du travail (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Sont conformes à ces modèles les conventions qui incluent l'ensemble des clauses qu'ils comportent. Peuvent valablement être ajoutées dans ces conventions toutes stipulations qui ne sont pas contraires à ces mêmes clauses.