Arrêté du 27 juin 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les conventions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 2135-10 et au premier alinéa du II de l'article L. 6131-3 du code du travail (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Sont conformes à ces modèles les conventions qui incluent l'ensemble des clauses qu'ils comportent. Peuvent valablement être ajoutées dans ces conventions toutes stipulations qui ne sont pas contraires à ces mêmes clauses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des conventions de formation

Résumé. On doit respecter les modèles pour les accords de formation mais on peut ajouter d’autres règles qui ne vont pas à l’encontre.

Les conventions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 2135-10 et au premier alinéa du II de l'article L. 6131-3 du code du travail (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Sont conformes à ces modèles les conventions qui incluent l'ensemble des clauses qu'ils comportent. Peuvent valablement être ajoutées dans ces conventions toutes stipulations qui ne sont pas contraires à ces mêmes clauses.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2025

Source : Légifrance