Les conventions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 2135-10 et au premier alinéa du II de l'article L. 6131-3 du code du travail sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Sont conformes à ces modèles les conventions qui incluent l'ensemble des clauses qu'ils comportent. Peuvent valablement être ajoutées dans ces conventions toutes stipulations qui ne sont pas contraires à ces mêmes clauses.