En vigueur depuis le 29 juin 2025
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Montant minimal et modulation des contributions syndicale
I. - Pour chacune des contributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 et au 5° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs), le montant minimal de collecte est fixé à cent mille euros par année civile, avant application des frais de gestion et du taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement.
II. - Les taux mentionnés au a du 2° du III de l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles) et au a du 2° du II de l'article L. 6131-3 du même code (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) comportent au plus deux décimales.
Ils peuvent être modulés en fonction des seuils d'effectifs moyens annuels suivants, déterminés selon les modalités mentionnées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) :
a) Moins de onze salariés ;
b) De onze à moins de cinquante salariés ;
c) De cinquante à moins de deux-cent-cinquante salariés ;
d) Deux-cent-cinquante salariés et plus.
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