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Arrêté du 27 juin 2025

fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contributions syndicales et la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les contributions aux syndicats et la formation professionnelle, en fonction de la taille des entreprises.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) et L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-10 (Financement des syndicats et organisations professionnelles) et L. 6131-3 (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2025

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Montant minimal et modulation des contributions syndicale

Résumé. Chaque contribution obligatoire aux syndicats doit être collectée à au moins 100 000 € par an et peut varier selon le nombre moyen de salariés (moins de 11 ; entre 11 et 49 ; entre 50 et 249 ; ou plus que 250).

I. - Pour chacune des contributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 et au 5° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs), le montant minimal de collecte est fixé à cent mille euros par année civile, avant application des frais de gestion et du taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement.
II. - Les taux mentionnés au a du 2° du III de l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles) et au a du 2° du II de l'article L. 6131-3 du même code (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) comportent au plus deux décimales.
Ils peuvent être modulés en fonction des seuils d'effectifs moyens annuels suivants, déterminés selon les modalités mentionnées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) :
a) Moins de onze salariés ;
b) De onze à moins de cinquante salariés ;
c) De cinquante à moins de deux-cent-cinquante salariés ;
d) Deux-cent-cinquante salariés et plus.

En vigueur depuis le 29 juin 2025

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Conformité des conventions de formation

Résumé. On doit respecter les modèles pour les accords de formation mais on peut ajouter d’autres règles qui ne vont pas à l’encontre.

Les conventions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 2135-10 et au premier alinéa du II de l'article L. 6131-3 du code du travail (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Sont conformes à ces modèles les conventions qui incluent l'ensemble des clauses qu'ils comportent. Peuvent valablement être ajoutées dans ces conventions toutes stipulations qui ne sont pas contraires à ces mêmes clauses.

En vigueur depuis le 29 juin 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte et reversement des cotisations de formation professionnelle

Résumé. La convention explique comment les cotisations pour la formation professionnelle sont collectées par l'ACOSS ou la CCMSA et reversées à France Compétences.
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Publication d'un arrêté et son annexe

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2025 publié au Journal Officiel de la République Française, avec une annexe.

Fait le 27 juin 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Collat

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2025

Arrêté du 27 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe