Arrêté du 27 juin 2024

Article 5

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Article 5

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Application de l'arrêté dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Cet arrêté concerne plusieurs territoires français en dehors de la France métropolitaine.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance