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Arrêté du 27 juin 2024

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour le transport maritime du charbon actif

Résumé. Un nouvel arrêté impose des règles strictes pour le transport maritime du charbon actif, exigeant un certificat de sécurité et confie à l'INERIS la responsabilité du classement des matières dangereuses.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique) modifié relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2024-199 du 6 mars 2024 (Création d'un secrétaire d'État à la mer et à la biodiversité) relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 990e session en date du 5 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 14 juin 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Modification de la division 411 du règlement

Résumé. Cet article change une partie d'un règlement en suivant les règles des articles 2 à 5

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles pour le transport maritime du charbon actif) à 5 (Portée territoriale de l'arrêté du 27 juin 2024) du présent arrêté.

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Modification des règles pour le transport maritime du charbon actif

Résumé. Le transport par mer du charbon actif activé chimiquement est autorisé à partir du 1er janvier 2023, sous certaines conditions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences de l'INERIS pour le transport des explosifs

Résumé. L'INERIS est désormais l'organisme compétent pour approuver le classement et les conditions de transport des matières et objets explosibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera appliqué à partir du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Application de l'arrêté dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Cet arrêté concerne plusieurs territoires français en dehors de la France métropolitaine.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Arrêté du 27 juin 2024
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