Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des contributions des entreprises versées au fonds
Résumé L'Association envoie chaque année avant le 31 mars comment elle va utiliser l'argent des entreprises et un rapport de l'année passée au ministre de l'emploi.
Répartition des contributions des entreprises versées au fonds
L'élaboration du budget de l'Association s'opère en lien avec l'Etat. L'Association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année. Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.
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