JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du commissaire aux comptes

Résumé Un commissaire aux comptes vérifie les comptes tous les ans.

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes agréé est désigné par le conseil d'administration. Il certifie chaque année les comptes.


Historique des versions

Version 1

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes agréé est désigné par le conseil d'administration. Il certifie chaque année les comptes.