Arrêté du 27 juin 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 2024

Art. 2

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Avance de la date d'application des plafonds et planchers

Résumé. Les plafonds et planchers s'appliquent désormais à partir de 2022 au lieu de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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