Arrêté du 11 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2022.

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En vigueur depuis le 19 juin 2024 · Dernière version le 3 juillet 2024

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Application des Plafonds et Planchers

Résumé. Les plafonds et planchers s'appliquent à partir de 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2024

Modifié parArrêté du 27 juin 2024art. 1 : Avance de la date d'application des plafonds et planchers

En résumé. La date d'application des plafonds et planchers a été avancée de deux ans, passant de 2024 à 2022.

En vigueur du mercredi 19 juin 2024 au mardi 2 juillet 2024

Source : Légifrance