Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des plafonds et planchers en 2024
Résumé En 2024, les règles sur les montants maximums et minimums commencent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2024.
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