Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
1 version